UN DOCUMENT QUI PROTEGE LE LOCATAIRE ET LE PROPRIETAIRE
Vous avez trouvé la location de vos rêves et vous êtes sur le point de signer le bail.
Avant de prendre véritablement possession de votre nouveau logement, vous allez devoir procéder à une formalité incontournable : la rédaction de l’état des lieux.
Il en ira de même lorsque vous quitterez votre logement.
Comment cela fonctionne t’il et quelles sont les règles à respecter ?
Qu’est ce qu’un état des lieux ?
Il s’agit d’un document écrit qui établit la liste des pièces et des équipements d’un appartement à un moment déterminé.
Il existe deux types d'état des lieux pour une location :
- Le premier est réalisé lors de l’entrée du locataire dans le logement, lors de la remise des clés.
- Le deuxième est établi au moment de son départ, lorsqu’il quitte son logement et rend les clés.
En comparant l’état des lieux établi à l’entrée du locataire avec celui réalisé à sa sortie, il sera possible de distinguer les dégradations imputables au locataire de celles résultant de la vétusté du logement, imputables au propriétaire.
Les modalités de rédaction à respecter :
L’état des lieux doit respecter les modalités du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 :
A l’entrée et à la sortie du logement :
- Le logement doit contenir uniquement les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location.
- La forme du document doit permettre de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux. Ainsi, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.
- L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
L’état des lieux doit comporter au moins les informations suivantes :
- Le type d’état des lieux (entré ou sortie).
- La date d’établissement.
- La localisation du logement.
- Le nom des parties et le domicile du bailleur.
- Le cas échéant, le nom et le domicile des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie.
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’&tt des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré de photos.
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
A la sortie du logement :
- L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
- Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
A noter que le locataire dispose d’un délai de 10 jours à compter de l’établissement de l’état des lieux d’entrée pour demander à le compléter.
Ainsi, s’il relève un défaut important, il peut le signaler au bailleur par lettre recommandé. Si ce dernier refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Quel est le coût de l’état des lieux ?
Souvent, l’état des lieux est établi amiablement et contradictoirement par le propriétaire et le locataire. Dans ce cas, aucun ne peut être réclamé au locataire.
Si un professionnel (Agent Immobilier, …) a été mandaté pour réaliser l’état des lieux d’entrée, les honoraires facturés sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Les honoraires mis a la charge du locataire sont plafonnés à 3 euros/m2. En revanche, l’état de sortie ne peut être facturé au locataire.
Que se passe t’il si aucun état des lieux n’est établi ?
L’état des lieux doit être obligatoirement joint au bail mais son absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Dans ce cas, la loi prévoit que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui constitue pour lui une présomption défavorable !
Conclusion sur l’état des lieux :
Trop souvent, l’état des lieux est établi de façon rapide et sommaire alors qu’il s’agit d’un document important destiné à protéger aussi bien le propriétaire que le locataire.
Nous vous conseillons donc de le rédiger avec attention et précision.
En cas d’éventuelles dégradations, l’état des lieux est la meilleure preuve pour le propriétaire comme pour le locataire d’attester de leur bonne foi.