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L'évolution règlementaire du DPE

Le diagnostic de performance énergétique pour l'immobilier a été refondu en 2021, avec quelques péripéties en raison de nouveaux calculs drastiques et incompatibles pour des logements anciens.


Suite à des annonces, suspensions puis modifications, du mode de calcul du DPE, qu'en est-il ?


Qu'est-ce que le DPE ?

Il s'agit d'un des nombreux diagnostics techniques réalisés sur les biens immobiliers et obligatoire lors de la vente d'un bien depuis le 1er novembre 2006, et pour la mise en location depuis le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) donne une estimation de la consommation énergétique et de l'émission de gaz à effet de serre d'un logement, selon une échelle de A à G.

Ce diagnostic doit être établi par un professionnel certifié.

Il est valable 10 ans.


Les différentes étapes de la réforme en 2021 :


1) L'annonce de l'entrée en vigueur d'un nouveau DPE à partir du 1er juillet 2021

Le Ministère chargé du Logement a décidé de faire évoluer le DPE au début de l'année 2021. Le but louable étant de renforcer la fiabilité de l'information délivrée aux futurs acquéreurs et locataires.

Les principales caractéristiques du nouveau DPE sont les suivantes :

- prise en compte des caractéristiques techniques du bâtiment et non plus basé sur la consommation constatée sur factures. L'objectif étant d'avoir un DPE plus fiable et comparable avec d'autres logements.

Il s'appuie sur des caractéristiques physiques tels que le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtre, le système de chauffage. De nouveaux paramètres sont pris en compte comme la consommation énergétique en matière d'éclairage, de ventilation et aussi climatique.

Des recommandations de travaux et une estimation pour atteindre un meilleur classement est également fourni.

- les étiquettes d'énergie sont présentées d'une part en énergie primaire et d'autre part en émission de gaz à effet de serre. La moins bonne note est retenue pour la qualification de la classe du DPE.

- le DPE devient opposable : le propriétaire engage sa responsabilité auprès de l'acquéreur ou du locataire.


2) la suspension du nouveau DPE jusqu'au 1er novembre 2021 :

Le calcul du nouveau DPE a montré de nombreuses anomalies notamment pour les logements anciens, antérieurs à 1975.

Une nouvelle méthode de calcul a été définie et mise en vigueur à compter du 1er novembre 2021.

Si vous êtes propriétaires d'un logement antérieur à 1975, et envisagez de le louer ou de le vendre, nous vous conseillons de réaliser un nouveau DPE dans les meilleurs délais, afin d'envisager ou non des travaux de rénovation pour améliorer sa classification.


3) délais de validité des anciens DPE:

Pour rendre rapidement obligatoire la clause d'opposabilité et plus généralement les nouvelles mesures du DPE, il a été convenu que :

- les DPE réalisés entre 2013 et 2017 expireront le 31 décembre 2022.

- les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 expireront le 31 décembre 2024.


Droit et obligations des différentes Parties :

- Les annonces de vente ou de location doivent présenter les résultats du DPE à compter du 1er janvier 2022. A défaut, bailleur et vendeurs sont passibles d'une amende de 3 000 €.


- Et selon la classification de votre logement :

a) Si votre logement consomme plus de 450 kWhef/m/an :

- interdiction de le louer à compter du 1er janvier 2023

b) s'il est classé G :

- audit énergétique obligatoire pour la vente depuis le 1er janvier 2022

- gel des loyers à partir du 24/08/2022

- interdiction de le louer à partir du 1er janvier 2025

c) s'il est classé F :

- audit énergétique obligatoire pour la vente depuis le 1er janvier 2022

- gel des loyers à partir du 24/08/2022

- interdiction de le louer à partir du 1er janvier 2028

d) s'il est classé E :

- audit énergétique obligatoire pour la vente depuis le 1er janvier 2025

- interdiction de le louer à partir du 1er janvier 2034


Chasse Privée est à votre disposition pour préparer votre achat dans de bonnes conditions, mais aussi la vente d'un bien.

Nous vous proposons d'effectuer pour vous et auprès de nos partenaires, un diagnostic DPE récent, un audit énergétique et si nécessaire les travaux pour améliorer la classification énergétique de votre bien immobilier.